CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE
Tantrissime.com est un site crée en 2020 par la Société à Responsabilité Limitée DELMATO immatriculée sous le numéro 887 940 898 au R.C.S de Bayonne au capital de 1000 euros dont le siège social est situé 16 rue Borde Saraspe 64200 Biarritz.
Ci-après dénommée : « l’Editeur »
DEFINITIONS
ACCES : accès au Service donnant accès à une ou plusieurs fonctionnalités.
CONTENU : désigne toute donnée, Information ou document fourni à la Société par le Client ou mis en ligne par l'intermédiaire des Services, notamment les paramètres d'un Produit proposé par le Client par l'intermédiaire des Services, tels que la description des articles, les caractéristiques des Produits, les unités de mesures, les catégories, les prix, les modes de paiement, les photographies, dessins et vidéos, spécifications techniques et toute la documentation marketing ou d'Information, y compris les mises à jour, modifications et corrections qui y sont apportées. Le Contenu ne comporte aucun élément de Logiciel.
DOMAINE : spécialisation du service proposé tel que développé dans le préambule
DONNEES : désigne toutes données, informations ou éléments soit gérés par le Client soit relevant de sa propriété exclusive, fournis par le Client dans le cadre de l'exécution des Services par la Société. Cela désigne notamment les Données Personnelles ou non, du Client et des Utilisateurs Autorisés constituées lors de l'utilisation des Services mises à sa disposition et stockées sur les serveurs de la Société.
DONNEES PERSONNELLES : désigne les données à caractère personnel, au sens de la Règlementation Données Personnelles, gérées par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services.
CGU : Conditions Générales d'Utilisation désignant le présent contrat et s'appliquant, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Services proposés par l'Editeur sur le Site.
SERVICES : Désigne les services payants ou gratuits accessibles aux Utilisateurs du Site à des fins personnelles et de loisirs.
SITE : Site internet accessible à l'adresse www.tantrissime.com
UTILISATEUR : Internaute ayant adhéré aux présentes CGU.
PREAMBULE
Tantrissime.com est une plateforme web dédiée aux professionnels et particuliers du domaine du Tantra.
A titre informatif, selon le Centre National des Ressources Textuelles et Lexicales, la définition du Tantra au sens premier est la suivante : Enseignement, culte relevant de l'hindouisme et du bouddhisme notamment, fondés sur une cosmologie où prédomine l'énergie active (féminine ou masculine), privilégiant certains rites (cérémonies magiques, yoga, pratiques sexuelles, visualisation d'images, répétition de formules ésotériques, etc.) ayant pour but l'accomplissement de soi, le dépassement de la condition humaine, l'union avec le divin; (ensemble de) livre(s) sacré(s) dispensant cet enseignement. (Source : https://www.cnrtl.fr/definition/tantra).
Tantrissime.com réfute expressément tout caractère religieux, sectaire, doctrinal ou rituel ainsi toute force de déviance éventuelle liée à la pratique du Tantra. L’approche de tantrissime.com est basée sur le concept de néo-tantra, ou néo-tantrisme, c’est à dire une version du Tantra adaptée aux modes de vie occidentaux tel que pratiqué et encadré en France à ce jour.
Avant toute utilisation du Service, vous vous engagez à lire et à accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ainsi que la Politique de confidentialité de l’Editeur. En devenant utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »), vous vous engagez à respecter les présentes CGU. Cet engagement est effectif par le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation » située dans le formulaire d'inscription. A défaut d'un tel engagement, vous ne pouvez pas poursuivre votre processus d'inscription et n'avez pas accès à l'utilisation du Service.
ARTICLE 1 : OBJET DU SERVICE
L’Editeur, en sa qualité de professionnel propose un Service en ligne d’information et d’annonces d’offres de services entre les Utilisateurs du Site et des Annonceurs, professionnels du Domaine.
L’Utilisateur déclare que le Service qui lui a été présenté et décrit par l’Editeur répond parfaitement à ses attentes et besoins.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de TANTRISSIME.
Les CGU ne régissent pas les relations entre les Utilisateurs et les Annonceurs mais seulement entre TANTRISSIME et les Utilisateurs. TANTRISSIME n’est pas partie au contrat de prestation qui pourrait être conclu entre l’Utilisateur et l’Annonceur et n’a pas d’autre activité que d’informer le public sur les offres de prestations. En conséquence, TANTRISSIME ne saurait être reconnu responsable de la qualité du service proposé par l’Annonceur et dégage toute responsabilité à ce titre.
ARTICLE 2 : ACCES AU SERVICE – CONDITIONS D’UTILISATION
2.1. Utilisation.
Sous réserve du respect des Conditions Générales par l’Utilisateur, la Société concède par les présentes à l’Utilisateur, le droit non-exclusif et non cessible d'accéder aux Services et au Logiciel et de les utiliser dans les limites et conditions prévues par les Conditions Générales, et notamment sous réserve des restrictions suivantes : (i) l’Utilisateur pourra utiliser les Services et le Logiciel uniquement dans le cadre de ses propres besoins internes, (ii) l’Utilisateur ne devra pas, excepté dans les cas prévus à l'Article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (A) faire de copies de l'ensemble ou d'une partie du Logiciel ou des Services, (B) vendre, concéder de sous licence, distribuer, louer, donner à bail ou céder les Services ou le Logiciel à une autre personne physique ou morale, (C) modifier, procéder à de la rétro ingénierie, décompiler, désassembler, traduire, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des Services ou du Logiciel, (D) permettre à un Tiers d'utiliser les Services ou le Logiciel, étant précisé que cette limitation ne vise pas l’accès et l’utilisation par les Contacts et les Tiers de la plateforme internet du Client créée et gérée dans le cadre des Services, (E) créer des "liens" Internet hypertexte vers ou à partir des Service ou "segmenter" ou "dupliquer" un élément des Services, autrement que sur les réseaux intranet du Client ou en dehors de ses propres besoins internes ou (F) y accéder dans le but (1) de créer un produit ou un service concurrent, (2) créer un produit ou un service concurrent utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires à ceux du Service, ou (3) copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques du Service.
2.2. Annonceurs
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute demande d'insertion d'une annonce publicitaire sur le site internet TANTRISSIME.
ARTICLE 3. SERVICE D’ANNONCES
3.1. Annonces publicitaires
Toute demande d'annonce publicitaire sur le site de tantrissime.com emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente et le tarif publicitaire indiqué par l'Editeur prévalent sur tout document émanant de l'annonceur sauf condition expresse convenue d'un commun accord entre l'Editeur et l'annonceur.
Tantrissime.com se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente.
3.2. Emplacement et dates de parution annonce
L'acceptation d'une annonce confère à l'annonceur le droit d'occuper l'espace réservé ou tout autre espace équivalent à la formule choisie. Les dates de parution et de bouclage de la publication ne sont communiquées par l'Editeur qu'à titre indicatif.
3.3 : Obligation et responsabilité de l'Editeur
Les documents remis sont publiés dans leur intégralité. L'Editeur s'interdit toute modification sans l'accord préalable de l'Annonceur. La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée en cas de retard ou d'impossibilité de diffuser pour des raisons indépendantes de sa volonté.
3.4. Garanties/Responsabilités de l'annonceur envers l'Editeur
L'Annonceur garantit l'Editeur contre toutes responsabilités civiles et pénales qu'il pourrait encourir du fait des insertions publicitaires qu'il a fait paraître sur ordre, l'indemnisera de tous les préjudices qu'il subirait en ce compris les frais de procédure et d’avocat et le garantira contre tout trouble, revendications et toutes actions des tiers quant à ces insertions, dont l'annonceur fera seul son affaire.
TANTRISSIME ne saurait être tenu pour responsable des activités proposées ni du libellé des formules publicitaires envoyées par les annonceurs ; les photos et les textes n'engagent que la responsabilité de leur auteur qui doit lui-même en vérifier les droits.
TANTRISSIME décline toute responsabilité pour les erreurs ou les omissions, les erreurs typographiques ou d'impression qui pourraient subsister malgré tous les soins apportés à la réalisation
3.5. Refus d'insertion
TANTRISSIME sélectionne les Annonceurs en fonction de sa ligne éditoriale et de la qualité des produits ou des services proposés. L'Editeur se réserve le droit de refuser toute publicité mensongère, sectaire ou qui s'apparente à une « pratique commerciale trompeuse ».
Conformément aux usages, TANTRISSIME se réserve le droit à tout moment de différer, de refuser ou de suspendre toute annonce/formule publicitaire sans avoir à en justifier les motifs.
3.6. Modification, suspension et annulation du fait de l'annonceur
Toute modification, suspension ou annulation d'un ordre d'insertion doit être adressé par courrier au moins trois jours avant la date de parution. A défaut de fourniture des éléments nécessaires à la parution, l'Annonceur reste redevable du paiement des espaces réservés.
3.7. Contraintes techniques
Tous les éléments techniques fournis par l'Annonceur doivent être conformes aux spécifications définies par l'Editeur et remis au plus tard plus tard le 10 de chaque mois précédent la diffusion sur le site.
3.8. Règlement
Tout ordre d'insertion donne lieu au paiement de la somme correspondant à la formule choisie et ce avant la parution de l'annonce. L’Editeur se réserve le droit de subordonner l'exécution d'un ordre de publicité à un paiement d'avance.
3.9. Retard de paiement
Conformément aux dispositions légales, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date d'échéance. Ces pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal de l'année civile commencent à courir dès le jour suivant la date de règlement. Tout retard de paiement entraîne la suspension de l'exécution des ordres passés par l'annonceur, l'exigibilité de toutes les sommes échus et à échoir y compris les frais de procédure et la suspension des remises éventuelles.
3.10. Obligations de l’Annonceur
L’Annonceur s’engage, sous peine d’indemniser l'Editeur et sous peine de suspension et/ou de résiliation de son Annonce, de ne diffuser aucune annonce :
- Contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- A caractère zoophile, pédophile, incitant à la prostitution ;
- Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- Incitant au suicide ;
- Faisant appel à la générosité du public (dons) ;
- Permettant de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d’œuvres de l’esprit ;
- Violant la vie privée d’autrui ou le secret des correspondances ;
- Violant le droit à l’image des personnes ;
- Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
L'Utilisateur est informé qu’en cas de demande des autorités judiciaires, l'Editeur est habilité à transmettre toute donnée de connexion, données bancaires permettant l’identification de l’Annonceur si ce dernier est identifié comme étant à l’origine d’un contenu ou d’un comportement illicite.
ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers. Aucune information personnelle n'est utilisée à des fins non prévues.
Les informations qui vous sont demandées lors de l'abonnement aux formules publicitaires et newsletters de tantrissime.com sont indispensables pour la mise en ligne des publicités.
Ces informations ont pour seul destinataire Tantrissime.com auprès duquel peuvent s'exercer les droits d'accès et de rectification. Les adresses de tous types (postales ou courrier électronique) ne pourront être cédées en aucun cas à des tiers ou communiquées à des fins non prévues.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La documentation mise en ligne par l’Utilisateur (données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques) fait l’objet d’une Licence gratuite d’exploitation concédée à l’Editeur limitée à la durée de l’Accès de l’Utilisateur et pour tous territoires géographiques, à la condition qu’elle bénéfice d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle.
Ladite licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur comprend notamment, le droit pour l'Editeur de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus publics concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tout ou partie du Service l'Editeur (sur le Site, par courriel…) et/ou dans les mailings d’l'Editeur et de manière générale sur tous supports de communication électronique (courriel, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service. A ce titre, l’Utilisateur autorise expressément l'Editeur à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services l'Editeur ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre l’Utilisateur et l'Editeur. L’Utilisateur s'interdit également de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
Tout acte de copie du Service, des profils des Utilisateurs et/ou des données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques de l’Editeur (logos, marques, slogans …) par réexploitation, reproduction ou retransmission, hors des exceptions reconnues limitativement par la loi, et sauf accord exprès et écrit de l’Editeur, est interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales.
En particulier, les marques et les logos de l’Editeur ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans son autorisation expresse, sous peine de poursuites judiciaires.
Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site et plus globalement les éléments permettant d'assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du Site - architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments - sont la propriété intellectuelle exclusive d'l'Editeur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse d'l'Editeur, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés par l'Editeur à l'Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'Accès. Toute autre utilisation par l'Utilisateur est interdite sans l'autorisation d'l'Editeur.
L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVE
Dans le cadre de l’exécution de leurs obligations réciproques, il est convenu que les échanges par courrier électronique sont parfaitement opposables entre les Parties. A ce titre, l’Utilisateur accepte que ses échanges avec les autres Utilisateurs puissent être présentés devant les juridictions en cas de litige. L’Utilisateur est également informé que ses données de connexion sont conservées par l’Editeur et peuvent être transmises aux autorités judiciaires.
ARTICLE 7 : DONNEES NOMINATIVES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé que ses données nominatives font l’objet d’un traitement automatisé de données personnelles. Les destinataires habilités à recevoir la communication de ces données nominatives sont l’Editeur et les contacts susceptibles de correspondre aux critères de sélection de l’Utilisateur.
Le traitement de données nominatives de l’Editeur a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Le droit d'accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur sur ses données nominatives s'exerce par courrier à adresser au siège social de l’Editeur au « Service Marketing / Données nominatives ».
ARTICLE 8 : DUREE DU CONTRAT
Le Service est conclu par l’Utilisateur pour la durée de l’Accès au Service.
ARTICLE 9 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
L’Editeur est soumis à une obligation de confidentialité applicable aux données personnelles transmises par l’Utilisateur. Dans le cadre du stockage et de l’utilisation de ses données personnelles, l’Utilisateur bénéficie également des droits fixés par la Charte de confidentialité annexée aux présentes.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
L'Editeur pourra modifier ou compléter unilatéralement les présentes CGU/CGV. L’Annonceur sera informé de l’actualisation des CGV par une notification sur son Compte ou par courrier électronique au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations. Par exception, le silence gardé par l’Utilisateur à réception des CGU actualisées vaut acceptation.
ARTICLE 11 : LITIGES
Pour toutes contestations pouvant naître à l’occasion de l'exécution des présentes, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux de Bayonne qui appliqueront le droit français.
ARTICLE 12 : RETROCESSION
L’Editeur a la faculté de rétrocéder à un tiers le bénéfice et les charges des présentes sous réserve d’informer l’Utilisateur dans un délai d’un mois suivant la signature du contrat de cession. Dans tous les cas, le Cessionnaire serait tenu des éventuels engagements en cours d’exécution pris par l’Editeur vis-à-vis de l’Utilisateur et de l’Annonceur.
ARTICLE 13 : INDIVISIBILITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n'entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.
